Jouer la sécurité, en cas d’accident par le prestataire de service, lors du transport d’un véhicule par la route, la responsabilité du donneur d’ordre est également engagée si celui-ci n’est pas en conformité avec la réglementation européenne régissant le transport de marchandises par la route pour le compte d’autrui. (règlement CE n°1072/2009). Avant de confirmer votre ordre, assurez vous que le prestataire de service choisi possède les habilitations et documents suivants :

• attestation de capacité professionnelle
• inscription sur le registre des transporteurs (géré par la DREAL)
• justificatif de sa capacité financière correspondant au nombre de véhicules pour lesquels il est habilité
• siège social établi en FRANCE
• le responsable légal , ayant fait l’objet d’aucunes infractions délictuelles
• Et surtout demandez-lui son N° de licence pour le transport de marchandises par la route pour le compte d’autrui. Ce document en possession de votre prestataire de services déragera votre responsabilité en cas d’accident lors du transport de votre véhicule
• (N°de licence 1021/75/0000921), en conformité avec la réglementation européenne ; Remplit toutes les conditions pour transporter vos véhicules en toute sécurité.